Archives mensuelles : septembre 2014

Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?

Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés … Continuer la lecture

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Luxembourg : modification sur les plus values immobilières

Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres … Continuer la lecture

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Assouplissements des conditions du PTZ+

Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement … Continuer la lecture

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L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir

L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de … Continuer la lecture

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Attention à l’usage à titre gratuit de l’immobilier et l’intention libérale

Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titregratuit et intention libérale.Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents àleur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut … Continuer la lecture

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Des arrêts intéressants sur l’immobilier …

2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une … Continuer la lecture

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L’encadrement des loyers en cas de relocation

La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit … Continuer la lecture

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Le dispositif « Duflot » serait aménagé prochainement …

A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location neserait plus limitée à neuf ans pour la loi Duflot. L’investisseur aurait ainsi le choix entreun engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait encontrepartie proportionnel.Par … Continuer la lecture

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Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !

Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation – Modification du dispositif … Continuer la lecture

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