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Archives mensuelles : septembre 2014
Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?
Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés … Continuer la lecture
Publié dans Juridique
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Luxembourg : modification sur les plus values immobilières
Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Jurisprudence
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Assouplissements des conditions du PTZ+
Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Juridique, Logements neufs
Marqué avec PTZ+
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L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir
L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Terrain à bâtir
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Attention à l’usage à titre gratuit de l’immobilier et l’intention libérale
Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titregratuit et intention libérale.Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents àleur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut … Continuer la lecture
Publié dans Jurisprudence
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Des arrêts intéressants sur l’immobilier …
2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une … Continuer la lecture
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique
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Le dispositif « Duflot » serait aménagé prochainement …
A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location neserait plus limitée à neuf ans pour la loi Duflot. L’investisseur aurait ainsi le choix entreun engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait encontrepartie proportionnel.Par … Continuer la lecture
Publié dans Loi Duflot
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Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !
Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation – Modification du dispositif … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement
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