Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?

Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection.

L’article 425 du Code civil dispose que «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  ».

En fonction du degré de l’altération des facultés, il existe trois régimes de protection qui vont du plus léger au plus contraignant : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. De plus la réforme intervenue en 2007 a mis en place une mesure destinée à anticiper l’altération des facultés du majeur avec le mandat de protection future.

C’est quoi le mandat de protection future ?

Le mandat de protection donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure plus lourde.
Il existe deux types de mandat : le mandat notarié et le mandat sous seing privé (qui doit être contresigné par un avocat ou conforme au modèle administratif). Dans le premier cas le mandataire dispose de très larges pouvoirs : la seule chose qui ne peut pas faire c’est donner les biens. Dans le second cas le mandataire ne peut accomplir que les actes de gestion courante.

Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que la personne ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Il prend fin le plus souvent par le rétablissement des capacités intellectuelles du mandant, son décès, ou la mise en place d’une mesure de protection.

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