La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre concerne principalement les contribuables non-résidents ! L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% (20% dans les DOM) …
Monthly Archives: octobre 2018
Location meublée et prélèvement à la source …
Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l’activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux permettant, dans le cadre du régime » micro-BIC « , l’application d’un abattement de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l’amortissement du …
Pas mal d’actualités immobilières concernant les expatriés
Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions … 1) Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE …
L’acompte de 60% du crédit d’impôt … pour janvier 2019 !
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu avec le prélèvement à la source. Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). …
Inconstitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI ?
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Les Sages sont saisis de la conformité à la Constitution de cette disposition (CE QPC 12-10-2018 n° 422618). Pour rappel, L’IFI constitue un impôt sur la détention d’un patrimoine qui est acquitté avec les revenus du contribuable …
Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière
Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion …
Les plus-values immobilières des expatriés
Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales …
Les quelques apports du projet de la loi de finances 2019 sur l’immobilier
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019) Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux …
Le Censi-Bouvard et la réduction d’impôt
En cas d’acquisition d’un bien neuf loué meublé, la réduction d’impôt sera soumise au régime de la loi Censi-Bouvard. Les biens concernés sont limitativement énumérés et doivent être situés dans l’une des structures suivantes : – Etablissement social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, – Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, …