En cas d’acquisition d’un bien neuf loué meublé, la réduction d’impôt sera soumise au régime de la loi Censi-Bouvard. Les biens concernés sont limitativement énumérés et doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
– Etablissement social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés,
– Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées,
– Résidences avec services pour étudiants,
– Etablissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
L’engagement de location doit porter sur une période de 9 ans. Le taux de la réduction d’impôt est de 11% du prix d’acquisition du bien plafonné à 300.000 €, répartie par parts égales sur 9 ans.
Au regard de l’imposition des loyers, que le bien soit acquis neuf ou dans l’ancien, les loyers seront imposés au barème progressif à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels (BIC) et Commerciaux. L’avantage de ce régime par rapport aux revenus fonciers est la possibilité d’amortir le prix d’acquisition du bien et que cet amortissement vienne en déduction des loyers.
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% seront également dus sur le montant du BIC imposable. Une fraction de CSG égale à 6,8% sera déductible des revenus perçus l’année de paiement des prélèvements sociaux.
L’investissement peut être réalisé soit en direct soit par l’intermédiaire d’une société.
