Dans cet arrêt (CAA Paris, 4 novembre 2014, n° 14PA00060), la Cour administrative d’appel décide qu’en cas de copropriété, chacun des lots soit être affecté à l’habitation principale afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value. La Cour estime que la circonstance qu’un des lots constituait à la date de la cession un lot distinct des trois autres …
Monthly Archives: novembre 2014
La fiscalité complète des terrains à bâtir
C’est quoi un terrain à bâtir ? L’article 257, I, 2, 1° du CGI dispose en matière de TVA que sont considérés comme terrains à bâtir, « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. …
Quels sont les meubles nécessaires pour la location meublée ?
D’un point de vue fiscal, l’intérêt de la location meublée réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 %. Attention, cet abattement …
Quels sont les amortissements possibles en location meublée ?
Les loueurs en meublé, ayant inscrit l’immeuble donné en location à l’actif de leur bilan, ont la possibilité d’amortir leur immeuble ainsi que le mobilier le garnissant. Chaque année, ils peuvent ainsi déduire au titre des charges, une annuité d’amortissement correspondant à la dépréciation de leur immeuble et des meubles. S’agissant d’immeubles d’habitation et des …
Quelles sont les mesures en projet dans la loi de finances rectificative ?
Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient notamment de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et de relance de la construction et du logement. Ainsi, une première mesure viserait à recentrer sur les terrains situés dans les zones les plus tendues la majoration de taxe …
Projet de Loi de Finances pour 2015 : qu’est ce qui est adopté en 1ère lecture sur l’immobilier
Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote /relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la …
La loi ALUR redéfinie la Location Meublée.
Il s’agit d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Nous restons néanmoins en attente du décret fixant la liste du mobilier que devra au minimum comporter une location meublée. Comme en matière de location nue, le …
La loi de finances pour 2015 reconduit le PTZ
En application de l’article 41 du PLF pour 2015 le PTZ serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de rénovation. Enfin, le « revenu plancher » (c’est-à-dire le montant des ressources prises …
occupation immobilière sans contrepartie et libéralité …
Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité. Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge de façon régulière qu’une telle occupation ne peut donner lieu à rapport que si et seulement s’il …
Quelques nouveautés dans le projet de loi de finances 2015
La 1ère partie du projet de loi de finances pour 2015, adoptée présente peu de nouveautés par rapport au texte initial. Quelques nouvelles dispositions viennent toutefois étoffer les dispositions prévues dans le projet originel. Dispositif immobilier Pinel : le dispositif Pinel qui n’a été aménagé que sur un point, afin d’étendre son application aux logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, …