La 1ère partie du projet de loi de finances pour 2015, adoptée présente peu de nouveautés par rapport au texte initial.
Quelques nouvelles dispositions viennent toutefois étoffer les dispositions prévues dans le projet originel.
Dispositif immobilier Pinel : le dispositif Pinel qui n’a été aménagé que sur un point, afin d’étendre son application aux logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis-et-Futuna. Le texte issu des discussions laisse en revanche planer le doute sur le sort de la réduction en cas d’investissement outre-mer sur 6 ans, dont le taux actuel (23 %), ne permet pas (en cas d’utilisation du plafond d’investissement en intégralité) de respecter le plafond des niches fixé à 10 000 €
Abattement exceptionnel de 30 % : le projet de loi de Finances pour 2015 propose l’instauration d’un nouvel abattement exceptionnel de 30 % en faveur des terrains à bâtir et droits s’y rapportant ayant fait l’objet d’une promesse de vente entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Un nouvel amendement prévoit d’élargir le champ de l’abattement, aux cessions de biens immobiliers à démolir situés dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, à condition que le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans les 4 ans de l’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la
surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.
Un 2nd amendement adopté au cours des débats prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération applicable aux plus-values réalisées par des particuliers résultant de la cession du droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation (la fin du dispositif d’exonération était initialement prévue au 31 décembre 2014).
A noter d’ailleurs, que les formulaires de déclaration des plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (formulaire n° 2048 IMM-SD) et de terrains immobiliers ou droits s’y rapportant (formulaire n° 2048 TAB-SD) réalisées à compter du 1er septembre 2014 viennent d’être mis en ligne sur le site de l’administration fiscale.
