Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de la plus-value, récemment commenté par l’administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 …
Monthly Archives: juillet 2014
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances …
Notre service sera fermé jusqu’au 28 juillet. A bientôt …
Jurisprudence sur la résidence principale exonérée même en cas de vacance
Le Conseil d’Etat vient d’indiquer qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai d’inoccupation puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, …