Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir …
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Abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur la plus-value de certains biens immobiliers
En cas de cession de certains biens immobiliers ou de terrains à bâtir visés à l’article 257, I-2-1° du CGI, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement de 70% ou 85%, quelle que soit la durée de détention du bien immobilier cédé. L’abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de …
C’est quoi une société civile de construction vente
Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour …
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à batir
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme. La taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent …
Plus-values immobilières : détermination de la plus-value imposable
Comment calcule t’on les plus-values immobilières ? La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. La plus-value brute réalisée est réduite d’un abattement pour durée de détention qui varie selon la nature du bien (meuble ou immeuble) et sa date de cession. La moins-value …
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination …
Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015 est paru
Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable, le montant de la redevance (C. pat. art. L 524-7, II) est, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, égal à 0,53 € par mètre carré de terrain. Pour rappel, un entrepreneur public ou privé, ou …
La fiscalité complète des terrains à bâtir
C’est quoi un terrain à bâtir ? L’article 257, I, 2, 1° du CGI dispose en matière de TVA que sont considérés comme terrains à bâtir, « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. …
L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir
L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour lescessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur …