Daily Archives: 25.11.2014

La fiscalité complète des terrains à bâtir

C’est quoi un terrain à bâtir ? L’article 257, I, 2, 1° du CGI dispose en matière de TVA que sont considérés comme terrains à bâtir, «  les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. …

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