Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ? Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts. « La simplification des démarches administratives …
Monthly Archives: août 2021
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée
La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. La distinction entre logement principal ou secondaire Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de …
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Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value Un arrêt intéressant de la CAA Bordeaux du 6 mai 2021, (n° 19BX04551). Un contribuable a vendu sa résidence principale le 26 février 2013 alors qu’il l’avait quittée pour s’installer dans une autre localité en septembre 2011, soit plus d’un an auparavant. Il est …