Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value

Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value

Un arrêt intéressant de la CAA Bordeaux du 6 mai 2021, (n° 19BX04551).

Un contribuable a vendu sa résidence principale le 26 février 2013 alors qu’il l’avait quittée pour s’installer dans une autre localité en septembre 2011, soit plus d’un an auparavant.

Il est toutefois établi que, dès le 31 janvier 2012, l’intéressé a donné mandat à une agence afin de vendre son bien et que la signature du compromis de vente a eu lieu le 11 octobre 2012.

Ainsi, eu égard aux diligences accomplies, le délai pendant lequel l’immeuble est resté vacant doit être regardé comme normal. C’est donc à tort que le service a refusé au contribuable l’exonération de sa plus-value !

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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