La rente et le bouquet en cas d’achat en viager Le prix d’acquisition d’un viager, librement fixé par les parties est composé en principe de deux éléments : · le bouquet (somme versée lors de la conclusion de la vente en capital) · et la rente, versée jusqu’au décès du vendeur (et éventuellement de son …
Monthly Archives: septembre 2019
Et en cas de plus-value pour la location meublée ?
Et en cas de plus-value pour la location meublée ? Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers. Pour le calcul de l’assiette des plus-values, il n’est pas tenu compte de l’incidence des amortissements comptabilisés et déduits du résultat imposable pendant la période de location meublée. …
La fiscalité des OPCI
La fiscalité des OPCI Le régime fiscal applicable aux OPCI(organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de leur forme : FPI (fonds de placement immobilier) ou SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable). Les FPI ne disposent pas de la personnalité morale. En conséquence, les revenus encaissés par le fonds sont …
Une question fiscale … notre assistance en ligne !
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale en ligne ? Vous vous posez des questions sur votre fiscalité ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Domaines de compétence : Fiscalité immobilière, expatriation, taxation des revenus perçus de l’étranger, IFI, succession … Accéder …
Location meublée et plus-value immobilière
Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité. En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 …
Location meublée et taxe d’habitation …
Taxe d’habitation et location meublée … La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d’habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé. La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non …
C’est quoi la taxe sur les loyers excessifs ?
La Taxe sur les loyers excessifs en 2019 Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 …