Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé du logement que par un jugement d’expulsion. Mais il bénéficie tout de même de certaines …
Monthly Archives: août 2023
Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières
Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt …
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec …
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable L’administration a été interrogée et la réponse est au BOFIP. Question : L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie …
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ?
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ? Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société. Les associés (en l’occurrence les partenaires de Pacs ou concubins) peuvent alors réaliser un achat croisé de la …