Archives mensuelles : août 2023
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?
Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Juridique
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Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières
Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité
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Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier étranger
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Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable L’administration a été interrogée et la réponse est au BOFIP. Question : L’appartement occupé … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité
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Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ?
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ? Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société. Les associés (en … Continuer la lecture
Publié dans Résidence Principale
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