Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ?
Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société.
Les associés (en l’occurrence les partenaires de Pacs ou concubins) peuvent alors réaliser un achat croisé de la nue-propriété d’une moitié des parts et de l’usufruit de l’autre moitié.
La SCI est ensuite dotée d’un capital correspondant au montant de l’achat de la résidence principale du couple, et cette acquisition est réalisée par l’intermédiaire de la SCI.
Ainsi, au décès du premier des deux partenaires, l’usufruit de ses parts s’éteindra et sera automatiquement reconstitué en franchise de droits entre les mains du survivant, qui détiendra alors la pleine propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié.
Les héritiers du premier défunt, qui disposeront de la nue-propriété d’une moitié des parts, ne pourront pas le priver de l’usage du bien immobilier, dont il bénéficiera jusqu’à son propre décès.
Il est important de souligner que la création d’une société civile immobilière n’est pas sans incidence en termes administratifs (rédaction des statuts, formalités déclaratives, comptabilité, organisation des assemblées générales…) et que des frais induits sont à prévoir.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
