Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue) Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour : vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur …
Category Archives: Immobilier parisien
Louer une pièce de sa résidence principale pour les JO à Paris (Joptimiz.com)
Vous pensez louer une pièce de votre habitation principale pour les JO à Paris … et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable. Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Ils ne sont pas à déclarer …
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement. L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, …
Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus
Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires. Près de deux tiers des Parisiens sont locataires et un tiers sont propriétaires. Plus de 500 000 locataires …
Travaux de rénovation et déficit foncier
Travaux de rénovation et déficit foncier Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, idem pour les logements classés F en 2028. Afin d’accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025. Il passe …
Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français
Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d’ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée …
L’encadrement des loyers applicable dans certaines régions comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …
La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la …
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier
Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier. La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier : le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %, la …
L’encadrement des loyers dans certaines villes comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …