La taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.
Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants où la situation du marché locatif est tendue.
Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.
La taxe n’est pas due pour :
- les résidences secondaires,
- les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
- les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.
La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne