Permis de louer : ce que les propriétaires doivent vraiment savoir Le permis de louer est une formalité imposée dans certaines zones d’habitat dégradé. Il vise à lutter contre l’habitat indigne en obligeant les bailleurs à déclarer ou demander une autorisation avant de louer leur logement. Ce dispositif ne concerne que les locations à usage …
Category Archives: Fiscalité
Déductibilité fiscale des charges liées à un immeuble
Déductibilité des charges liées à un immeuble Les dépenses réellement engagées par un contribuable pour acquérir ou entretenir un bien immobilier sont déductibles des revenus générés par ce bien. Cela inclut, par exemple : des travaux de réfection de la toiture, l’installation d’une cuisine équipée, la peinture ou la rénovation des murs. Déficit foncier : …
Les caractéristiques du Loc’avantage 2026
Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif concerne les logements anciens et neuf donnés en location nue à titre d’habitation principale. Le principe Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus. 5 taux distincts sont prévus, allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau …
La fiscalité du dispositif « Bailleur privé » (Jeanbrun)
La fiscalité du dispositif « Bailleur privé » (Jeanbrun) Le statut de bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun, ouvre droit à la déduction d’un amortissement forfaitaire sur les revenus fonciers. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son bien nu, à un loyer plafonné, à un locataire sous conditions de ressources, et pour une durée …
Vente immobilière : quelles sont les implications fiscales et les démarches à prévoir ?
Vente immobilière : quelles sont les implications fiscales et les démarches à prévoir ? La cession d’un bien immobilier entraîne plusieurs conséquences fiscales, que le vendeur doit anticiper, notamment s’il s’agit d’un bien locatif. Ces impacts concernent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi que les taxes locales (taxe d’habitation …
LOC’AVANTAGES et déclaration d’impôt 2026
FICHE PRATIQUE – LOC’AVANTAGES Le dispositif fiscal Loc’avantage pour les propriétaires qui louent à loyer abordable via une convention Anah 1. Le principe du dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement dans le cadre d’une convention Anah, en respectant : des plafonds de loyers, des plafonds de …
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ?
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ? Lorsqu’on envisage l’acquisition de parcelles forestières ou de terres agricoles, une question essentielle se pose : faut-il les détenir en direct ou via une structure juridique dédiée ? Voici un tour d’horizon des avantages et inconvénients de chaque option. Détention en direct …
Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs
Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs Les avantages fiscaux accordés pour l’investissement locatif sont conditionnés au respect de loyers plafonnés, déterminés par décret. Pour certains dispositifs, ils sont également soumis à la location du logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds réglementaires. …
Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation
Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation Rép. min. Bruno Belin, JO Sénat, 29 janvier 2026 À la suite d’une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le régime de la taxe d’habitation applicable aux meublés de tourisme est nettement durci. Désormais, les propriétaires qui conservent, même partiellement, la disposition de …
Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 …