Vente immobilière : quelles sont les implications fiscales et les démarches à prévoir ? La cession d’un bien immobilier entraîne plusieurs conséquences fiscales, que le vendeur doit anticiper, notamment s’il s’agit d’un bien locatif. Ces impacts concernent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi que les taxes locales (taxe d’habitation …
Category Archives: Fiscalité
Rappel sur l’imputation du déficit foncier …
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit …
LOC’AVANTAGES et déclaration d’impôt 2026
FICHE PRATIQUE – LOC’AVANTAGES Le dispositif fiscal Loc’avantage pour les propriétaires qui louent à loyer abordable via une convention Anah 1. Le principe du dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement dans le cadre d’une convention Anah, en respectant : des plafonds de loyers, des plafonds de …
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ?
Investir dans les bois, forêts et terres agricoles : quelle structuration choisir ? Lorsqu’on envisage l’acquisition de parcelles forestières ou de terres agricoles, une question essentielle se pose : faut-il les détenir en direct ou via une structure juridique dédiée ? Voici un tour d’horizon des avantages et inconvénients de chaque option. Détention en direct …
Le retard, défaut, insuffisance, l’omission … le contrôle en matière IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel. Il doit être déclaré chaque année, en même temps que la déclaration de revenus. L’IFI est à payer après envoi, par l’administration fiscale, d’un rôle d’imposition. Le règlement de l’IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. L’administration fiscale dispose, en …
Les impacts fiscaux de l’imputation du déficit foncier
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit …
Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs
Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs Les avantages fiscaux accordés pour l’investissement locatif sont conditionnés au respect de loyers plafonnés, déterminés par décret. Pour certains dispositifs, ils sont également soumis à la location du logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds réglementaires. …
Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation
Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation Rép. min. Bruno Belin, JO Sénat, 29 janvier 2026 À la suite d’une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le régime de la taxe d’habitation applicable aux meublés de tourisme est nettement durci. Désormais, les propriétaires qui conservent, même partiellement, la disposition de …
Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 …
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 Saisi dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026 dans sa décision du 19 février 2026. Cette décision sécurise la procédure budgétaire et confirme …