Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs Les avantages fiscaux accordés pour l’investissement locatif sont conditionnés au respect de loyers plafonnés, déterminés par décret. Pour certains dispositifs, ils sont également soumis à la location du logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds réglementaires. …
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Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation
Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation Rép. min. Bruno Belin, JO Sénat, 29 janvier 2026 À la suite d’une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le régime de la taxe d’habitation applicable aux meublés de tourisme est nettement durci. Désormais, les propriétaires qui conservent, même partiellement, la disposition de …
Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026
Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 …
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 Saisi dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026 dans sa décision du 19 février 2026. Cette décision sécurise la procédure budgétaire et confirme …
PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement
PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement À l’approche de la séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a profondément retouché le PLF 2026. Plusieurs amendements ciblent directement le secteur immobilier : fiscalité des investisseurs, rénovation, logement vacant, taxe d’aménagement… Voici l’essentiel à connaître. 1. Investissement locatif : un recentrage …
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit …
Investir dans le Logement Locatif Intermédiaire (LLI)
Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder …
PLFSS2026 – Hausse de la CSG : l’immobilier échappe à l’augmentation prévue en 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution importante de la fiscalité du patrimoine avec la création d’une CSG “à deux vitesses”. Si le taux de CSG passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus financiers, les revenus immobiliers conservent leur taux actuel. Une clarification importante …
PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine Le mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette première étape marque un tournant important, car les …
Projet de loi de finances 2026 : retour à la case départ !
Après plusieurs semaines de débats parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2026, le processus a connu un nouveau rebondissement. Malgré l’adoption en première lecture de nombreux amendements — réforme de l’IFI, durcissement du pacte Dutreil, ajustements de l’article 150-0 B ter du CGI, évolution du statut du bailleur privé, et bien d’autres …