Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?
Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens :
- qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ;
- qui constituaient l’habitation principale avant le départ du cédant en maison de retraite ou dans un établissement pour adultes invalides lorsque la cession intervient dans les 2 ans du départ ;
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s’apprécient bien par bien) ;
- détenus depuis plus de 22 ans pour les cessions d’immeubles et de terrains à bâtir ;
- réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse, de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité à la double condition que :
- ils ne soient pas passibles de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession,
- leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les plus-values réalisées en 2023, les revenus perçus en 2021 ne doivent pas excéder 11 276 € pour la 1ère part de quotient familial majoré de 3 011 € par demi-part supplémentaire) ;
- ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
- ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilées ;
- d’un droit de surélévation réalisées en vue de la réalisation de locaux d’habitation jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- lors de la 1ère vente d’un bien secondaire quand les sommes perçues sont remployées dans les 24 mois qui suivent la vente dans l’acquisition d’une résidence principale ;
- réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, en faveur du logement social.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
