Au cours de l’examen en 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi, les députés ont ajouté quelques amendements « techniques » impactant très faiblement la fiscalité des ménages (assouplissement des conditions d’attribution de la ½ part de quotient familial en faveur des anciens combattants, diminution du plafond d’exonération des parachutes dorés, exonération des plus-values immobilières en …
Monthly Archives: octobre 2015
Logement … quid en cas de famille recomposée ?
Que la recomposition familiale soit le fruit d’une nouvelle situation matrimoniale (remariage, concubinage , PACS ) ou de la coexistence d’enfants de filiations différentes (légitimes, etc.), plusieurs notions se mêlent étroitement : famille par le sang et famille affective, patrimoine d’origine familiale et patrimoine créé, etc. Cette situation aux configurations multiples impose de réfléchir aux …
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016 (projet de loi de finances pour 2016)
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016 (projet de loi de finances pour 2016) Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques. C’est le projet de loi de finances …
Puis je bénéficier de l’exonération de plus value pour 1ère cession si acquisition au Portugal ?
Oui, si le cédant est bien résident fiscal français au jour de la cession, il pourra bénéficier de l’exonération de plus value prévue pour la cession d’un premier logement (autre que la résidence principale, si vous êtes par exemple locataire actuellement avec dans votre patrimoine un bien locatif) pour acquérir une résidence principale dans un …
Site internet des notaires pour l’achat immobilier dans l’UE
Le Conseil des notaires européens lance un site internet www.jachetemonlogement.eu consacré au droit de l’acquisition immobilière dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays au sein de l’Union Européenne. Pour chaque État de l’UE concerné, les informations disponibles se divisent en trois parties : • la préparation du contrat et ses différentes étapes (l’accord initial, le financement …
Projet loi de finances 2016 : c’est plat !
Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient pas de mesure importantes. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le volet fiscal est tourné vers la simplification et la lutte contre la fraude. La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes se …
Comment protéger votre conjoint sur la résidence principale (suite) ?
Il se peut que de par votre régime matrimonial, la protection de votre conjoint peut être mal loti ne serait-ce par exemple sur votre résidence principale. Vous pouvez décider d’augmenter la protection du conjoint, notamment en aménageant votre régime matrimonial. Cet aménagement de votre régime matrimonial pourrait consister en deux phases : – l’adjonction d’une …