Attention aux logements énergivores donnés en location ! 2 décrets publiés récemment resserrent l’étau sur les logements énergivores donnés en location. Le 1er limite la possibilité de déroger à l’encadrement des loyers, dans les zones dites tendues, aux logements économes en énergie. Dans ces zones, l’Etat limite, par décret, l’augmentation des loyers des logements qui y sont …
Monthly Archives: février 2021
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …). Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne …
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée
Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition en matière de location meublée (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d’après les critères ordinaires. Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. Si les recettes n’excèdent pas 70 000 € en 2020 (imposition des revenus …