Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 …
Monthly Archives: février 2026
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 Saisi dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026 dans sa décision du 19 février 2026. Cette décision sécurise la procédure budgétaire et confirme …
Décote IFI de la valeur vénale des logements face à la note DPE ?
Reconnaissance de la décote de la valeur vénale des logements face à la note DPE ? Voila une question intéressante … 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 8 juillet 2025, page 5966 Question de : M. Frédéric Falcon Aude (2e circonscription) – Rassemblement National M. Frédéric Falcon attire l’attention de M. le ministre de …
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ?
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ? Lorsqu’un contribuable décède, ses héritiers – ou son conjoint/partenaire de PACS – doivent prendre le relais pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Ces obligations concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la succession, et parfois le prélèvement à la source. Déclaration …