L’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt d’ISF Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 relative à l’abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) L’ancien article 885 S du CGI fixait les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’ISF et prévoyait …
Monthly Archives: janvier 2020
Faire une donation à vos enfants ?
Faire une donation à vos enfants ? Pour le calcul des droits de donation et de succession, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se régénère tous les 15 ans à condition que la donation ait été déclarée à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration d’une …
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ? Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI). La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales …
Emprunter ou acquérir de l’immobilier avec son capital ?
Devenir propriétaire, est un objectif partagé par beaucoup d’entre vous. Ce but est souvent accompagné de questions liées aux modalités de financement d’un bien immobilier. Vous êtes nombreux à vous demander à quel niveau et pour quelle durée faut-il emprunter ? Alors, est-il plus intéressant et plus rentable de financer un bien immobilier en faisant …
IFI 2020 : quid de L’immobilier détenu au travers de SCI ?
IFI 2020 : quid de L’immobilier détenu au travers de SCI ? Il se peut que vous déteniez des parts de sociétés (SCI, SARL …) dont les actifs rentrent dans le seuil et calcul de l’IFI . Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué alors …
Réduction d’impôt « Pinel » : plafonnement des frais et déclaration obligatoire
Réduction d’impôt « Pinel » : plafonnement des frais et déclaration obligatoire Le décret fixant le plafond des frais et commissions des intermédiaires liés à une acquisition immobilière ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » est paru : Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039656689&categorieLien=id Le décret précise également que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique …
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu L’imputation des déficits fonciers n’est acquise définitivement que si l’immeuble concerné est mis en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause. Aucune remise en cause de l’imputation du déficit sur le revenu global …
Suppression de la taxe Apparu !
Suppression de la taxe Apparu ! La loi de finances pour 2012 a créé une taxe sur les loyers élevés applicable pour les logements de petite surface, dite taxe Apparu. Cette taxe, qui a pour objet de réguler la pratique de loyers manifestement disproportionnés par rapport à la taille du logement en taxant les propriétaires bailleurs indélicats, n’a, …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers … Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu. L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la …