SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?

SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?

Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI).

La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales uniquement lorsque l’immeuble est détenu en direct.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm

A propos admin

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité, ISF / IFI, SCI. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.