SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?
Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI).
La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales uniquement lorsque l’immeuble est détenu en direct.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm
