Exonération de plus‑value sur la résidence principale : quand le compteur d’eau devient un juge de paix

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Exonération de plus‑value sur la résidence principale : quand le compteur d’eau devient un juge de paix

La question de la résidence principale au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI revient régulièrement devant les tribunaux. Le jugement rendu le 18 septembre 2026 par le Tribunal administratif de Clermont‑Ferrand en apporte une nouvelle illustration : pour apprécier l’habitation effective d’un bien, les juges se fondent sur des indices matériels objectifs, et notamment… la consommation d’eau.

Une contribuable privée de l’exonération de plus‑value

Dans cette affaire, une contribuable avait cédé en novembre 2018 une maison située à Aubière pour 405 000 €. Elle revendiquait l’exonération de la plus‑value immobilière applicable à la résidence principale. À l’issue d’un ESFP portant sur trois années (2017 à 2019), l’administration fiscale a écarté cette exonération et procédé à des rappels d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus‑values élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

La contribuable a contesté ces impositions devant le Tribunal administratif, en faisant valoir que son absence prolongée du logement s’expliquait par des contraintes professionnelles exceptionnelles : auxiliaire de vie auprès de deux personnes atteintes de la myopathie de Duchenne, elle travaillait près de 340 heures par mois et disposait d’un espace aménagé chez ses patients pour assurer une présence quasi permanente.

Le droit de communication : un outil redoutablement efficace

Pour démontrer l’absence d’occupation effective, l’administration a mobilisé son droit de communication auprès du fournisseur d’eau. Les relevés obtenus sur une période de trois ans et demi ont révélé une consommation inférieure à la consommation annuelle moyenne d’une personne seule.

Autrement dit : le logement n’était pas habité de manière habituelle et effective.

Le juge a considéré que cette donnée matérielle, prolongée sur plusieurs années, faisait obstacle à la qualification de résidence principale au jour de la cession. Les explications de la contribuable, fondées sur une présence continue sur son lieu de travail, ont même renforcé l’analyse : le centre de sa vie quotidienne s’était déplacé hors de l’immeuble vendu.

Une jurisprudence désormais bien établie

Ce jugement s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : la résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement. Il s’agit d’une question de fait, appréciée souverainement par le juge, à partir d’indices objectifs : consommations d’eau, d’électricité, d’abonnements, occupation matérielle, présence effective, etc.

Dans plusieurs décisions antérieures, les juridictions ont déjà retenu que des consommations énergétiques anormalement faibles constituent un indice déterminant de non‑occupation. Ici, le seul compteur d’eau a suffi.

Les contraintes professionnelles, même lourdes, ne permettent pas de contourner cette exigence : elles peuvent expliquer une présence réduite, mais ne prouvent jamais une occupation réelle.

Ce qu’il faut retenir

L’exonération de la plus‑value sur la résidence principale reste un régime favorable, mais strictement encadré. Pour en bénéficier, le contribuable doit démontrer que le logement constitue le centre effectif de sa vie personnelle au jour de la vente. Les éléments matériels – et notamment les consommations d’eau ou d’énergie – deviennent alors des preuves décisives.

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a confirmé que l’absence d’occupation effective, révélée par une consommation d’eau dérisoire, excluait l’application de l’article 150 U-II-1° du CGI.

Source

Décision du TA de Clermont‑Ferrand, 18 septembre 2026, n° 2302767

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