Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ? Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens : qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ; qui constituaient l’habitation principale avant le départ du …
Monthly Archives: février 2024
Aménagement des dons en faveur de la Fondation du patrimoine
Aménagement dons en faveur de la Fondation du patrimoine Dans le but d’encourager la sauvegarde du patrimoine religieux, les dons (ou abandon de revenus ou produits) réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 en faveur de la Fondation du patrimoine, en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier …
Rebondissement dans l’affaire de la location meublée de tourisme ?
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 29 janvier 2024, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à modifier certaines mesures de la location meublée. Le texte a été transmis au Sénat. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-seance A suivre …
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement. L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, …