L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 29 janvier 2024, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à modifier certaines mesures de la location meublée.

Le texte a été transmis au Sénat.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-seance

A suivre …