L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 29 janvier 2024, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à modifier certaines mesures de la location meublée.
Le texte a été transmis au Sénat.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-seance
A suivre …
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