Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou …
Monthly Archives: décembre 2021
La SARL de famille pour la location meublée ?
La SARL de famille pour la location meublée ? Comme à chaque fois, il est essentiel de s’intéresser aux raisons qui expliquent et justifient une décision patrimoniale ! Le recours à la SARL de famille plutôt qu’à la location en direct permet de profiter de certains avantages comme par exemples : Par rapport à une société à …
L’encadrement des loyers applicable dans certaines régions comme Paris, Lille …
Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. La décision d’appliquer ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune. L’encadrement des loyers concerne les …