Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme ? Dès le 1er janvier 2024, et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèverait du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des …
Monthly Archives: octobre 2023
Dispositif Pinel … des nouvelles communes éligibles au dispositif !
Dispositif Pinel … des nouvelles communes éligibles au dispositif ! Des nouvelles communes deviennent éligibles au dispositif Pinel telles que Lorient, Briançon, Rochefort, Valence, etc. A noter cependant que la loi de finances pour 2021 a prorogé et modifié le régime pour les prochaines années : le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 …
Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières
Point Loi de finances 2024 et réformes immobilières La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements. Ces amendements ne sont pas adoptés définitivement. Les principaux amendements de la commission des Finances concernant l’immobilier sont : prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération d’impôts sur le revenu en cas de location saisonnière de …
LMP et pacte Dutreil ? oui …
LMP et pacte Dutreil ? oui … La location meublée peut revêtir le caractère d’activité commerciale éligible au pacte Dutreil selon le Conseil d’État ! Pour rappel, le pacte Dutreil permet un abattement sur la base de taxation de 75% en matière de transmission sous certaines conditions. À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir …
Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus
Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires. Près de deux tiers des Parisiens sont locataires et un tiers sont propriétaires. Plus de 500 000 locataires …
Quand et comment imputer les réductions d’impôts ?
Quand et comment imputer les réductions d’impôts ? Les réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu s’imputent sur le montant brut de l’impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et de la décote lorsque le contribuable en bénéficie. Ainsi, une réduction d’impôt ne peut pas diminuer un …
Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier …
Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier … Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2024, notamment : la réduction Pinel passe à 9 % pour les investissements réalisés en 2024 (pour un engagement de 6 ans). Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées …
Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !
Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant ! Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %. La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante : Valeur du quotient familial Montant de l’impôt sur le revenu N’excédant pas …