Quand et comment imputer les réductions d’impôts ?
Les réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu s’imputent sur le montant brut de l’impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et de la décote lorsque le contribuable en bénéficie.
Ainsi, une réduction d’impôt ne peut pas diminuer un impôt proportionnel (taux fixe), notamment la flat tax de 30%.
L’imputation des réductions d’impôt s’effectue avant déduction des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En principe, si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt brut alors la fraction non imputée n’est ni remboursée (contrairement aux crédits d’impôts) ni reportable sur l’impôt dû des années suivantes sauf exceptions.
Par conséquent, l’excédent de réduction d’impôt est généralement définitivement perdu.
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