En principe, les locations de logements meublés à usage d’habitation sontexonérées de TVA.Toutefois, il existe six cas dans lesquels la location meublée peut êtresoumise à la TVA sur option, au nombre desquels figure « …les prestationsde mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titreonéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l’hébergement,l’exploitant offre …
Monthly Archives: août 2014
Modification du classement des communes pour les régimes de faveur
Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur dulogement est modifié. Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », laTVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le créditd’impôt prêts à taux zéro. Il s’applique à compter du 1er octobre 2014 oudu 1er janvier 2015, …
Arrêt sur la taxe d’habitation et la location saisonnière
Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073 concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxed’habitation même s’il le loue l’autre …
L’exonération de la taxe d’habitation maintenue pour les personnes âgées
L’exonération de la taxe d’habitation de la résidence principale et,corrélativement, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel publicdont ont bénéficié au titre de 2013 les personnes âgées de plus de 60 anset les veufs et veuves sont maintenus au titre de 2014 (Art. 28 de la loi de finances rectificative 2014) . Ces avantages fiscaux …
Notre assistance fiscale à votre service …
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition durant cet été pour répondre à toutes vos questions d’ordre patrimonial et fiscal, et plus particulièrement : toutes vos questions concernant vos biens immobiliers ; votre éventuel départ à l’étranger et ses impacts fiscaux ; vos projets patrimoniaux ; la maîtrise de votre ISF ou impôt sur la plus value …
ISF et location meublée : quels sont les critères d’exonération ?
Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus …
La Contribution économique territoriale dans le cadre de la Location meublée
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d’affaires excède certaines limites. Selon le Conseil d’Etat, cette activité est imposable au nom de la personne qui fournit la …
Rappel des règles de la location meublée (étape 1)
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ouappartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard del’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenusfonciers.Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés,c’est cet impôt qui est applicable. La taxation au …
SCPI oui … mais quelle fiscalité ?
La partie des revenus des SCPI provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs des loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers. Attention, les personnes physiques associées sont imposées non pas sur les revenus perçus mais sur leur quote part de résultat fiscal de la SCPI. Ces revenus fonciers ne …