Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
L’appréciation du seuil de 50 % s’effectue par rapport à l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à l’article 62 du CGI à l’exclusion des revenus fonciers, des revenus mobiliers et des revenus taxables à un taux proportionnel …
Les logements donnés en location ne peuvent être regardés comme des biens professionnels au titre de l’ISF pendant toute la période où les revenus fiscaux sont soit déficitaires, soit nuls, du fait, en particulier, de la déduction des amortissements comptabilisés.
