Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ? « Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les diagnostics préalables à la vente du bien et qu’il ne l’ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter le caractère habituel et effectif de son occupation des lieux. …
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Résidence principale détenue par une SCI et abattement de 30 % pour IFS/IFI : réclamation possible
Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année. Sont exclus de cette définition et ne bénéficient pas de l’abattement de 30 % : les résidences secondaires ; les immeubles donnés en location. Le fait qu’un redevable détienne sa résidence …
Attention à l’exonération de la 1ère cession d’un logement
L’exonération de la première cession d’un logement doit être indiquée dans l’acte de cession Selon la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 23-4-2019 n° 17DA01449), l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation mais uniquement dans l’acte …
Prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale !
La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle. C’est ce que nous indique la CAA Nantes 1e ch. 10-3-2016 n° 14NT01750. Rappel : L’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être …
Expatriation avant la cession de la résidence principale
Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE QPC 9e ch. 28 juillet 2017 n° 411546). Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble …
Exonération de la résidence principale … attention aux sous locations !
Nouvel arrêt de la Cour d’Appel Le contribuable vend son bien parisien et souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value en tant que résidence principale. Le fisc et le tribunal administratif rejettent la demande du contribuable qui porte le litige en appel. La question est de savoir si ce bien habité lors des déplacements …
Résidence principale et exonération de la plus-value
Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale, encore faut-il que le bien cédé soit considéré comme la résidence principale du cédant au moment de la vente. En l’espèce, la Cour d’Appel (CAA, Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817) a statué sur le cas d’un couple qui …
Connaissez vous notre chambre des réponses ?
Vous vous posez ces questions … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce …
Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2016 avec quelques dossiers sur l’immobilier
Pour rappel, le comité de l’abus de droit fiscal émet des avis sur les litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale sur des dossiers susceptibles d’être constitutifs d’un abus de droit. Les dossiers examinés portent sur des affaires de donations déguisées dont deux affaires connexes concernant l’utilisation abusive d’une clause d’accroissement (communément appelée tontine) insérée dans …
Colocation et taxe d’habitation …
Question / réponse de l’assemblée nationale … M. Guillaume Chevrollier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d’habitation exigible par des colocataires. Lorsque l’un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c’est au premier nom figurant sur l’avis …