Daily Archives: 5.9.2017

Résidence principale et exonération de la plus-value

Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale, encore faut-il que le bien cédé soit considéré comme la résidence principale du cédant au moment de la vente. En l’espèce, la Cour d’Appel (CAA, Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817) a statué sur le cas d’un couple qui …

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