Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ? La plupart des SCI sont soumises à l’IR, qui peut paraître le régime d’imposition le plus naturel pour ce type de sociétés. Les sociétés IR sont régies par les règles de la translucidité fiscale. Ainsi, la société …
Monthly Archives: septembre 2023
Qui sont les enfants à charge fiscalement ?
Qui sont les enfants à charge fiscalement ? Pour l’imposition des revenus 2022, sont considérés comme à charge, les enfants : âgés de moins de 18 ans (au 1er janvier 2022), de plein droit ; âgés de 18 à moins de 21 ans (au 1er janvier 2022) lorsque le foyer fiscal opte pour leur rattachement ; …
Décret concernant les logements énergivores
Décret concernant les logements énergivores Un décret entérine le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est inférieur à D. Ainsi par exemple, s’agissant des logements loués en France métropolitaine, le niveau minimal de performance exigé en vue de la location est de F …