Décret concernant les logements énergivores
Un décret entérine le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est inférieur à D.
Ainsi par exemple, s’agissant des logements loués en France métropolitaine, le niveau minimal de performance exigé en vue de la location est de F à compter de 2025, puis de E à compter de 2028, puis de D à compter de 2034. Par ailleurs, le décret précise dans quelles conditions particulières les propriétaires de logements dont les travaux de rénovation énergétique seraient considérés comme impossibles, pourraient être dispensés de l’obligation de respecter ces nouvelles normes énergétiques.
Détails :
Objet : le décret vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Il adapte en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale définies dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 mai 2015 relatif à ces contrats.
n° 2023-796, 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale : JO 20 août 2023, texte n° 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618
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