Les non-résidents, domiciliés dans un Etat membre de l’UE ou ayant signé des conventions d’assistance avec la France ( comme la Suisse), qui perçoivent des revenus de source française peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur permettant à l’administration fiscale de liquider l’impôt selon le taux effectivement applicable, et le cas échéant inférieur …
Monthly Archives: février 2016
Les monuments historiques pour 2016
Assouplissement des conditions d’obtention de l’agrément des immeubles historiques A compter du 1er janvier 2016, les immeubles pouvant demander l’agrément permettant à son propriétaire de bénéficier du régime dérogatoire des monuments historiques (autorisant une déduction assouplie des charges foncières) sont étendus à ceux détenus par le truchement de SCI ou en copropriété. Aussi, ces immeubles …
Investir dans l’immobilier à Monaco pour gagner de l’impôt ?
S’ajoutant à ce phénomène, une crise politique grave est intervenue entre les deux Etats en 1962 au sujet de la Radio Monte Carlo. La France a alors dénoncé la convention de 1951 liant les deux pays et a imposé la négociation d’une nouvelle convention. C’est dans ce contexte que la France et Monaco signèrent une …
Assouplissement du dispositif « Pinel »
Les particuliers procédant à l’acquisition de logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (Loi Pinel). Le dispositif prévoit qu’au sein des immeubles neufs comportant au moins cinq logements, seul un pourcentage de logements peut y ouvrir droit. Ce pourcentage devait être fixé par décret dans la limite de 80 %. A défaut de …
Les mesures concernant Malraux en 2016 !
2 mesures de la loi de finances 2016 concernent Malraux : – Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux » – Prorogation et aménagement du nouveau dispositif Malraux Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux » Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de …
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés. La part de l’opération d’acquisition pouvant être financée par le PTZ est augmentée. La quotité du coût total de l’opération correspondant au montant du prêt et plafonnée …
Extension de l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée
La loi dite « Loi Macron » a élargi l’objet social des FPI à la location meublée. L’article 28 de la LFR pour 2015 créé le régime fiscal applicable à cette réforme. Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée sont transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Par conséquent, les revenus tirés …
Annonces fiscales de simplification à destination des particuliers …
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les agents immobiliers. Les principales immobilières mesures sont : Alléger le formalisme d’opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : ainsi les associés des SCI pourront plus facilement disposer de leurs …
La rentabilité de votre investissement immobilier
Avant de se plonger dans un projet d’investissement, il convient d’apprécier la rentabilité de l’investissement, notamment par rapport à celles des produits financiers sans risques. La rentabilité dépend de nombreux facteurs : rentabilité financière du bien, taux d’imposition de l’investisseur, mode de financement, régime fiscal choisi … C’est à partir du Taux de Rendement que …
Les plafonds de loyer 2016 du Pinel …
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cas du Duflot-Pinel, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Les plafonds applicables aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016 dans le cadre de ces différents dispositifs viennent d’être publiés …