Location meublée professionnelle ou non-professionnelle ? La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle , les implications fiscales sont différentes. La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal,lorsque certaines conditions sont réunies : – le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et …
Monthly Archives: février 2016
La taxe 2016 sur les loyers des micro-logements est fixé
Pour les loyers perçus en 2016 pour des logements dont la surface n’excède pas 14 m² situés dans les zones tendues, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel la taxe visée à l’article 234 du Code Général des Impôts s’applique est fixé à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable.