2 mesures de la loi de finances 2016 concernent Malraux :
– Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux »
– Prorogation et aménagement du nouveau dispositif Malraux
Limitation dans le temps de l’ancien dispositif « Malraux »
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles bénéficient d’un régime de faveur dit « loi Malraux ». Ainsi, pour les opérations de restauration pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, cet avantage prend la forme d’une déduction des revenus fonciers et de l’imputation sur le revenu global, sans limitation de montant du déficit foncier en résultant (à l’exclusion des intérêts d’emprunt). Jusqu’à présent, cet avantage n’était pas borné dans le temps.
L’article 118 limite dans le temps l’application du dispositif « Malraux » en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
Prorogation et aménagement du nouveau dispositif Malraux
Les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009 ouvrent droit à un autre avantage sous la forme d’une réduction d’impôt.
L’article 5 de la LF 2016 prolonge de deux ans le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans les quartiers anciens dégradés. En sont ainsi éligibles les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017.
L’article 79 de la LF 2016 vient quant à lui étendre le bénéfice du dispositif « Malraux » aux dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. Un arrêté ministériel doit fixer la liste de ces quartiers. Ce dispositif s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.
