L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés.
La part de l’opération d’acquisition pouvant être financée par le PTZ est augmentée. La quotité du coût total de l’opération correspondant au montant du prêt et plafonnée passe ainsi de 35 % à 40 %(cf. décret du 29 décembre 2015).
Par ailleurs, la loi vient assouplir la condition d’affectation du logement acquis à la résidence principale. Le logement ne doit plus devoir être occupé en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, mais peut être mis en location une fois achevé un délai de 6 ans après le déblocage du prêt.
Le plafond de ressources des emprunteurs est légèrement rehaussé passant de 36 000 € à 37 000 € (cf. décret du 29 décembre 2015 s’agissant des modalités d’application).
Ces mesures sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2016, et aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011, sur accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit.
