La loi dite « Loi Macron » a élargi l’objet social des FPI à la location meublée. L’article 28 de la LFR pour 2015 créé le régime fiscal applicable à cette réforme.
Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée sont transposées à la location meublée dans le cadre de FPI.
Par conséquent, les revenus tirés de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC.
Les plus-values réalisées par le FPI lors de la cession d’immeubles loués meublés relèvent du régime des plus-values privées lorsque le porteur est un loueur en meublé non professionnel, et du régime des plus-values professionnelles, lorsque le porteur est un loueur en meublé professionnel.
Enfin, les plus-values de cessions de parts de FPI dont l’actif est, au moment de la cession, majoritairement constitué d’immeubles loués meublés sont imposées dans la catégorie des plus-values professionnelles lorsque le porteur est un loueur professionnel.
Ces mesures sont applicables à compter des revenus perçus en 2015 pour l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 pour l’impôt sur les sociétés.
