Assouplissement des conditions d’obtention de l’agrément des immeubles
historiques
A compter du 1er janvier 2016, les immeubles pouvant demander l’agrément
permettant à son propriétaire de bénéficier du régime dérogatoire des
monuments historiques (autorisant une déduction assouplie des charges
foncières) sont étendus à ceux détenus par le truchement de SCI ou en
copropriété.
Aussi, ces immeubles devront faire l’objet d’un arrêté les classant ou les
inscrivant à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, au
moins un an avant la demande, et être affectés à plus de 75% de leur
surface habitable à l’habitation, et ce dans les deux années de la
demande ; à l’exclusion des immeubles ayant obtenu le label « Fondation du
patrimoine ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=70A977030C4E13E5357E96ED62710790.tpdila23v_1?idArticle=JORFARTI000031732881&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Mise en place d’un régime d’imputation sur le revenu global des déficits
générés par un monument historique pris à bail emphytéotique
A compter du 1er janvier 2017, le preneur à bail emphytéotique, de plus de
18 ans, d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits sur
l’inventaire supplémentaire est assimilé à un propriétaire et peut déduire
de son revenu global les charges et dépenses engendrées par le bien, sans
limitation de montant. Corrélativement, le propriétaire n’est autorisé à
aucune imputation.
L’imposition des recettes s’effectue selon le régime des revenus fonciers
sauf à ce que le preneur ne soit une personne physique ou une personne
morale relevant des BIC. Ce système de baux emphytéotique peut être
particulièrement avantageux en lieu et place d’une cession pure et simple.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21ABF2ECAA092FC99BA9F40F43D0DA67.tpdila23v_1?idArticle=JORFARTI000031732999&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101&categorieLien=id%20
