Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel : – Régime spécifique d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d’abattement pour durée de détention …