Les non-résidents, domiciliés dans un Etat membre de l’UE ou ayant signé des conventions d’assistance avec la France ( comme la Suisse), qui perçoivent des revenus de source française peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur permettant à l’administration fiscale de liquider l’impôt selon le taux effectivement applicable, et le cas échéant inférieur au taux minimal prévu de 20%.
Dorénavant, les non-résidents, à l’exception de ceux domiciliés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC), ne sont plus dans l’obligation d’effectuer des réclamations pour obtenir remboursement de l’excédant d’imposition perçu en vertu du taux minimal de 20%.
Toutefois, les contribuables devront fournir ultérieurement les justificatifs.
