Les non-résidents, domiciliés dans un Etat membre de l’UE ou ayant signé des conventions d’assistance avec la France ( comme la Suisse), qui perçoivent des revenus de source française peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur permettant à l’administration fiscale de liquider l’impôt selon le taux effectivement applicable, et le cas échéant inférieur …