L’exonération de la première cession d’un logement doit être indiquée dans l’acte de cession
Selon la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 23-4-2019 n° 17DA01449), l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation mais uniquement dans l’acte de cession.
Formalité donc à ne pas oublier …
