La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la
résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle.
C’est ce que nous indique la CAA Nantes 1e ch. 10-3-2016 n° 14NT01750.
Rappel :
L’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes. Sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
