Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ?
« Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les diagnostics préalables à la vente du bien et qu’il ne l’ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter le caractère habituel et effectif de son occupation des lieux.
Dès lors que ce logement constituait son habitation principale au jour de la vente, c’est à bon droit qu’il s’est prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du Code Gnéral des Impôts ! »
En effet, en 2010, l’administration lui adresse une proposition de rectification remettant en cause l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession de la résidence principale dont il s’est prévalu en 2008, sachant qu’il n’y est resté que 6 mois.
La cour d’Appel de Douai a donc statué que la plus-value pouvait être exonérée au titre de la cession de la résidence principale !
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