Rappel sur la taxation des plus-values immobilières …

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.

La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire progressive dont le taux varie de 1 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.

Ainsi, il acquitte, lors d’une même formalité, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur.

Les abattements applicables en matière d’IR

Les plus-values réalisées lors de cessions d’immeubles bénéficient d’un abattement pour le calcul de l’IR égal :

–             à 6 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème année

–             à 4 % pour la 22ème année.

L’exonération d’impôt sur le revenu est donc totale en cas de cession d’un bien dès la 22ème année de détention.

Les abattement applicable en matière de prélèvements sociaux

A l’instar de l’abattement prévu en matière d’IR, le taux de cet abattement varie en fonction de la durée de détention du bien :

–             0 % pour les 5 premières années de détention ;

–             1,65 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème ;

–             1,60 % pour la 22ème année de détention ;

–             9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Le bien immobilier doit donc être détenu pendant 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux.