L’acheteur d’un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l’impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l’indemnité résulte d’une transaction et non d’une décision de justice. « Considérant que si le » supplément du juste prix » prévu par les dispositions de l’article 1681 …
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Pas de droit de préemption lorsque la vente porte sur un immeuble
Le locataire d’un appartement ne peut pas revendiquer le bénéfice du droit de préemption prévu par la loi de 1989 lorsque la vente porte sur l’immeuble entier. Les faits Le locataire d’un appartement refuse l’offre de vente portant sur cet appartement adressée par le propriétaire. Puis l’immeuble entier est vendu. Le locataire demande l’annulation de cette vente : le …
occupation immobilière sans contrepartie et libéralité …
Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité. Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge de façon régulière qu’une telle occupation ne peut donner lieu à rapport que si et seulement s’il …
Luxembourg : modification sur les plus values immobilières
Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres desociété à prépondérance immobilière étaient exonérées en France mais aussiau Luxembourg). Avenant non rétroactif qui …
Attention à l’usage à titre gratuit de l’immobilier et l’intention libérale
Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titregratuit et intention libérale.Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents àleur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut prouver unappauvrissement du donateur au profit du donataire et cela accomplit dansune intention libérale. C’est …